(Congrès UIA – Guadalajara, Mexique)
À l’occasion du 69ᵉ Congrès de l’Union internationale des avocats (UIA) à Guadalajara, Anna Klein est intervenue lors du panel consacré à la propriété intellectuelle et au droit de la mode, intitulé « Quand la tradition rencontre l’innovation : instruments de propriété intellectuelle pour la sauvegarde du patrimoine et de l’excellence, en particulier dans le secteur de la mode ».
Son intervention s’est articulée autour d’un constat central : dans l’industrie de la mode et des métiers d’art, la valeur ne repose pas uniquement sur la nouveauté. Si le droit de la propriété intellectuelle est traditionnellement conçu pour protéger l’innovation – œuvre originale, dessin ou modèle nouveau, marque distinctive – de nombreux acteurs fondent leur positionnement sur des éléments différents : l’origine, l’authenticité, le savoir-faire et des standards de qualité hérités d’une tradition.
Dans ce contexte, la stratégie de propriété intellectuelle doit dépasser les outils classiques pour intégrer des mécanismes adaptés à la protection du patrimoine et de l’excellence territoriale.
Les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels : une évolution majeure
Un point clé du panel concernait le nouveau Règlement (UE) 2023/2411 relatif aux indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels.
Jusqu’à présent, le système européen d’indications géographiques était principalement réservé aux produits agricoles et agroalimentaires. Désormais, des secteurs tels que le textile, la joaillerie, la dentelle, le cuir, la céramique, la taille de pierre ou encore le travail du bois pourront bénéficier d’un régime européen harmonisé.
Ce nouveau cadre est déterminant pour l’écosystème de la mode. Il permet de protéger des produits dont la réputation découle d’un ancrage territorial : combinaison de facteurs naturels, techniques locales et savoir-faire transmis. Contrairement aux droits classiques de propriété intellectuelle, l’IG ne confère pas un monopole exclusif. Plusieurs producteurs peuvent utiliser la dénomination protégée, à condition de respecter un cahier des charges précis.
L’objectif n’est donc pas d’exclure toute concurrence, mais de réguler le marché et d’empêcher le parasitisme en garantissant l’authenticité et la conformité aux standards traditionnels.
L’application complète du nouveau régime est prévue à compter du 1er décembre 2025. Les indications géographiques nationales existantes devront être converties au niveau européen avant décembre 2026. Cette réforme marque une étape importante dans la reconnaissance juridique du patrimoine artisanal au sein du marché intérieur.
L’exemple du « Savon de Marseille » : les limites de la protection par IG
L’intervention d’Anna Klein a également mis en lumière l’exemple emblématique du « Savon de Marseille ».
Malgré sa notoriété, les tentatives d’obtenir une protection par indication géographique se sont heurtées à des difficultés, notamment en raison de l’absence d’un lien suffisamment caractérisé entre les qualités du produit et un territoire précisément défini.
Face à ces obstacles, les professionnels ont opté pour une marque collective figurative assortie d’un cahier des charges. Ce mécanisme permet de protéger un logo spécifique réservé aux fabricants respectant les standards établis. Toutefois, l’expression « Savon de Marseille » demeure librement utilisable en l’absence d’IG protégée.
Cet exemple illustre une réalité stratégique : lorsque l’origine constitue l’actif principal d’un produit, une approche combinée – IG, marque collective ou marque de certification – peut s’avérer nécessaire.
Les mentions « Made in » : entre marketing et conformité juridique
Le panel a également abordé la question sensible des mentions « Made in », particulièrement présentes dans le secteur de la mode.
Des indications telles que « Made in France » influencent fortement la perception des consommateurs, en associant le produit à une idée de qualité, d’éthique ou de responsabilité environnementale. Toutefois, ces mentions obéissent à des critères juridiques précis.
En droit européen, l’origine correspond généralement au lieu de la dernière transformation substantielle. Ainsi, un produit peut être qualifié de « Made in France » même si certaines étapes ou matières premières proviennent d’autres pays. Cette réalité peut surprendre le consommateur non averti.
Des labels plus exigeants, tels qu’« Origine France Garantie », imposent des critères renforcés en matière de valeur ajoutée nationale. Par ailleurs, le droit de la consommation sanctionne sévèrement les pratiques commerciales trompeuses relatives à l’origine ou aux caractéristiques du produit.
Dans un contexte internationalisé, la communication fondée sur l’origine doit donc être juridiquement sécurisée et cohérente avec la réalité industrielle.
Conclusion
L’intervention d’Anna Klein au Congrès de l’UIA rappelle que la propriété intellectuelle ne se limite pas à protéger l’innovation technologique ou créative. Elle constitue également un outil stratégique pour préserver le patrimoine, encadrer l’usage de l’origine et valoriser les savoir-faire traditionnels.
Pour les entreprises de la mode, du luxe et des métiers d’art opérant à l’international, la mise en place d’une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à la dimension territoriale de leur activité est devenue un enjeu majeur de compétitivité et de conformité.
