Propriété Intellectuelle
1
Droits d’auteurs & droits voisins
Approche
Pour être protégée par les droits d’auteurs, une œuvre n’a pas besoin d’être déposée, comme c’est le cas pour d’autres droits de propriété intellectuelle. L’œuvre doit avant tout présenter un caractère d’originalité et être empreinte de la personnalité de son auteur.
Les œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur concernent évidemment des œuvres artistiques (peinture, musique, littérature, photographie, films, etc.), mais peuvent également concerner des travaux commerciaux ou industriels, comme des articles scientifiques, tableaux, graphiques, illustrations, notices d’utilisation, etc.
Le droit français étant très protecteur des auteurs, il n’existe aucune cession « automatique » des droits. Il est donc très important de veiller à assurer la chaine des droits en réalisant des cessions en bonne et due forme, par exemple entre salarié et employeur, entre un associé et sa société, ou entre un prestataire et un donneur d’ordre, notamment lorsque les travaux sont exploités et/ou commercialisés.
Les droits voisins quant à eux concernent une protection dont bénéficient notamment les artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, d’idéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ; ces derniers pouvant également autoriser ou non l’exploitation de l’œuvre à laquelle ils ont contribué.
Domaines d'intervention
- Rédaction de contrats ou clauses de cession de droits d’auteur et/ou de droits voisins
- Rédaction de licences / autorisations d’utiliser les droits d’auteur et/ou les droits voisins
- Revue des clauses de propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteurs & droits voisins dans tous types de contrats (contrats de travail, contrats commerciaux, etc.)
- Répartition des droits dans un partenariat
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée
- Mandataire d’artiste
2
Marques & logo
Approche
Le dépôt d’une marque ou d’un logo nécessite de bien définir le champ de la protection souhaitée, notamment en ce qui concerne le type de marque déposée (verbale ou figurative, en couleurs ou en noir et blanc, etc.) le périmètre géographique (marque française, UE, internationale), et les catégories de produits et services concernées par la marque déposée.
Il convient également de s’interroger sur le risque de descriptivité de la marque, et le risque d’antériorité, afin de s’assurer que la marque soit distinctive.
La marque doit également être déposée au nom de la personne ou de l’entité qui l’exploite afin d’éviter que celle-ci soit annulée pour défaut d’exploitation. A défaut, il convient de mettre en place des contrats de cession ou de licence, et de faire inscrire ceux-ci à l’INPI / l’EUIPO.
Le fait de se faire accompagner par un avocat pour déposer ou gérer sa marque permet de limiter les risques d’oppositions ou d’annulation de la marque, pouvant survenir parfois des années après le dépôt (action imprescriptible).
Domaines d'intervention
- Consultation préalable au dépôt de marque
- Recherches d’antériorité
- Formalités de dépôt de marque auprès des organismes compétents en France comme à l’international
- Contrat de cession de marque
- Contrat de licence de marque
- Inscription à l’INPI / EUIPO des cessions et licences
- Revue des clauses de propriété intellectuelle relatives aux marques dans les contrats commerciaux
- Gestion de portefeuilles de marques et formalités de renouvellement
- Mise en place de veille pour protéger efficacement sa marque
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée
3
Logiciels
Approche
Les logiciels sont protégés par les droits d’auteur, mais répondent à un régime particulier.
Dans certains cas, il existe de cessions automatiques à l’employeur des logiciels développés par les salariés dans le cadre de leurs fonctions. Il faut cependant respecter rigoureusement les conditions requises.
Dans les autres cas (notamment lorsque le logiciel a été développé par un prestataire), il convient, comme pour les autres travaux protégés par les droits d’auteurs, de prévoir des contrats de cession de logiciel.
Il est également important de prévoir des contrats de licence de logiciel, prévoyant les conditions d’utilisation dudit logiciel par l’utilisateur final.
Domaines d'intervention
- Rédaction de contrats ou clauses de cession de logiciels
- Rédaction de licences / autorisations d’utiliser les logiciels
- Revue des clauses de propriété intellectuelle relative aux logiciels dans tous types de contrats (contrats de travail, contrats commerciaux, etc.)
- Répartition des droits dans un partenariat
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée
4
Noms de domaine
Approche
L’achat d’un nom de domaine permet de réserver une adresse URL sur internet. Il est intéressant d’avoir un nom de domaine correspondant à une marque ou à un nom commercial généralement exploité.
La réservation d’un nom de domaine est d’autant plus importante que l’antériorité des marques s’analyse également par rapport aux noms de domaine préexistants. Ainsi, s’il existe déjà un nom de domaine exploité, il ne sera pas possible de déposer une marque similaire à ce nom de domaine.
Par ailleurs, la réservation de plusieurs noms de domaine (en « .com », « .fr », « .org », etc.) permet d’éviter le cybersquatting. Cependant lorsqu’un tiers a réservé un nom de domaine incorporant une marque dont il n’est pas titulaire, des actions sont envisageables.
Les noms de domaine peuvent être cédés et monnayés comme d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils font partie des actifs immatériels d’une société.
Domaines d'intervention
- Consultations préalables à la réservation de noms de domaine
- Recherches d’antériorité
- Rédaction de contrats ou clauses de cession de noms de domaine
- Rédaction de licences / autorisations d’utiliser les noms de domaine
- Revue des clauses de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaines dans les contrats commerciaux
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée / cybersquatting
5
Bases de données
Approche
En droit européen, les bases de données bénéficient d’une protection juridique spécifique. Ainsi, au-delà de la protection des données (qui peut concerner le RGPD lorsqu’il s’agit de données personnelles), le producteur de la base de données qui a investi du temps et/ou de l’argent pour constituer une telle base bénéficie de cette protection.
De plus, lorsque le choix ou la disposition des données constituant la base témoignent d’une activité créatrice, la base de données peut également être protégée par le droit d’auteur.
En conséquence, il n’est pas possible d’utiliser une base de données constituée par un tiers, sauf à avoir été dûment autorisé.
Il sera possible de réaliser des cessions ou licences permettant l’utilisation d’une base de données.
Domaines d'intervention
- Rédaction de contrats ou clauses de cession de bases de données
- Rédaction de licences / autorisations d’utiliser les bases de données
- Revue des clauses de propriété intellectuelle relatives aux bases de données dans tous types de contrats
- Répartition des droits dans un partenariat
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée
6
Dessins & modèles
Approche
Les dessins et modèles contribuent de façon capitale à la création de valeur d’une entité et à son avantage concurrentiel, notamment afin de protéger les idées innovantes de l’entreprise et de différencier ses produits de ceux de ses concurrents. En permettant de créer une identité visuelle forte et reconnue par les consommateurs, les dessins et modèles constituent un véritable atout pour l’entreprise en termes de marketing et de communication. La valeur des dessins et modèles détenus par une entreprise peut également jouer un rôle important dans le cadre d’opération de fusion / acquisition.
Les dessins et modèles peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle de deux façons : par le droit d’auteur et/ou par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette protection permet ainsi à l’entreprise d’en contrôler l’utilisation ainsi que de tirer et sécuriser les revenus de leur exploitation.
Domaines d'intervention
- Recherches d’antériorité
- Formalités de dépôts auprès des organismes compétents en France comme à l’international
- Gestion de portefeuilles et formalités de renouvellement
- Contrats de cession
- Contrats de licence
- Conseils et revue de clauses relatives aux dessins et modèles dans les contrats commerciaux
- Précontentieux et contentieux en cas de litige, notamment contrefaçon
7
Brevets
Approche
Les brevets sont des droits exclusifs accordés par l’Etat à un inventeur ou à une entreprise pour protéger une invention pendant une certaine période de temps. Ils sont conçus pour encourager l’innovation en permettant aux titulaires de profiter pleinement de leur travail et créativité.
L’analyse préalable de brevetabilité est une étape importante avant de déposer une demande de brevet, en ce qu’elle permet de vérifier si le produit ou l’invention a de bonnes chances d’obtenir un brevet et de s’assurer que le processus de dépôt est mené de manière efficace et économique.
Afin de déterminer si un produit, un procédé ou une invention peut être breveté, l’analyse s’attache à vérifier que l’invention remplit les critères requis, notamment la nouveauté de l’invention, son caractère inventif et sin application industrielle.
Elle peut également aider à identifier les éventuels obstacles ou défis qui pourraient être rencontrés lors du processus de dépôt et à prévoir les stratégies à mettre en place pour les surmonter.
La cession de brevets consiste quant à elle à transférer les droits de propriété intellectuelle attachés à un brevet à une autre personne ou entreprise. La cession de brevets peut être un enjeu important en termes de valorisation de l’entreprise dans le cadre d’opérations de fusion / acquisition.
Domaines d'intervention
- Consultation préalable au dépôt de brevet
- Analyse préalable de brevetabilité
- Mise en relation avec un Conseil en Propriété Industrielle pour les formalités de dépôt
- Contrat de cession
- Contrat de licence
- Revue de clauses de propriété intellectuelle de relatives aux brevets dans les contrats commerciaux
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de contrefaçon / utilisation non-autorisée.
8
Secrets d’affaire & savoir-faire
Approche
L’ensemble des connaissances et des techniques qu’une entreprise a développée au fil du temps et qui lui permettent de mettre en œuvre ses activités de manière efficace et compétitive constitue son savoir-faire. Il peut être très divers et couvrir de nombreux domaines, comme la production de biens ou de services, la recherche et le développement, la gestion de la chaîne logistique, etc. Il constitue un élément clé de la compétitivité de l’entreprise et peut être une source de valeur importante.
C’est pourquoi il est important de le protéger contre toute forme d’exploitation illicite par des tiers. Il peut également dans certains cas être transmis, au travers par exemple de licences, contrats de franchises ou contrats d’exploitation exclusifs. La conclusion de contrats de confidentialité est aussi particulièrement pertinente afin de protéger et exploiter le savoir-faire de l’entreprise partagé avec des tiers, comme les partenaires commerciaux, les fournisseurs ou les employés.
Le secret des affaires permet quant à lui de protéger les informations confidentielles de l’entreprise contre leur divulgation à des tiers. Lorsque les critères de qualification du secret d’affaires sont remplis, il est interdit de révéler ou d’utiliser ces informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation d’affaires, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur propriétaire.
Domaines d'intervention
- Rédaction d’accords de confidentialité (NDA)
- Rédaction de contrats de licence
- Rédaction de contrats de cession / de transmission de savoir-faire
- Rédaction de contrat de franchise
- Rédaction de contrats d’exploitation (exclusive ou non-exclusive)
- Conseil concernant les mesures à prendre pour protéger le secret des affaires et le savoir-faire
- Précontentieux (courriers de mise en demeure) et contentieux en cas de violation du savoir-faire ou du secret des affaires
9
Indications géographiques
Approche
Les indications géographiques sont des termes utilisés pour désigner des produits qui ont une qualité, une réputation ou des caractéristiques liées à leur lieu de production, de transformation ou de récolte. Elles permettent de protéger les produits d’une région, d’un pays ou d’un lieu d’origine contre toute imitation ou exploitation abusive de leur renommée.
Leur protection constitue un enjeu important pour les producteurs et les régions qui ont développé un savoir-faire ou une réputation liés à leurs produits. Elle permet de valoriser ces produits et de les distinguer des produits concurrents, ce qui peut être un atout majeur pour leur commercialisation.
Il est interdit de faire usage d’une indication géographique de façon trompeuse, de manière à créer une confusion dans l’esprit du consommateur.
Il existe plusieurs régimes de protection, notamment les appellations d’origine protégées (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), les marques collectives ou encore les marques de certification. Le choix d’une stratégie adaptée sera essentiel.
Domaines d'intervention
- Analyse et conseils en matière de conformité réglementaire et/ou stratégie
- Contrats de cession
- Contrats de licence
- Rédaction d’un cahier des charges
- Précontentieux (courriers de mise en demeure), médiation, arbitrage et contentieux en cas de contrefaçon, parasitisme ou dénigrement