Droit à l'image & vie privée

Le droit à la vie privé fait partie des libertés fondamentales protégées par l’article 9 du Code civil, mais aussi par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’image d’une personne fait partie de ses droits de la personnalité et est protégé au titre du droit à la vie privée, tout comme son nom, sa voix et les éléments liés à sa vie personnelle. Les droits de la personnalité ne peuvent pas être « cédés ». En revanche, il est possible d’accorder des autorisations d’utiliser certains éléments propres à sa vie privée. Lorsqu’une personne ou une entité souhaite faire une utilisation (à titre commercial ou non) d’un ou plusieurs de ces éléments, il est impératif d’obtenir une autorisation, dont le champ doit être rédigé avec précision, sauf dans certains cas très précis, comme par exemple lorsque le droit à l’information est prépondérant.

Par ailleurs, le droit à la vie privée a également sa place dans la vie des affaires, notamment pour les salariés dans une entreprise. A ce titre, les pratiques de surveillance par l’employeur doivent être rigoureusement définies et limitées.