(Congrès UIA – Panel Data Privacy, Guadalajara)
À l’occasion du 69ᵉ Congrès de l’Union internationale des avocats (UIA) à Guadalajara, Anna Klein est intervenue dans le panel intitulé « Données sans frontières : examen comparatif des lois sur les transferts de données transfrontaliers et leur impact sur le contentieux ».
Son message central était clair : en matière de transferts internationaux de données, la conformité n’est jamais universelle. Même dans des systèmes réputés harmonisés, les divergences demeurent et peuvent avoir un impact déterminant en contentieux.
Protection des données comparée : harmonisation apparente, divergences réelles
Toute stratégie internationale doit partir d’un constat simple : chaque juridiction dispose de son propre cadre juridique.
Aux États-Unis, la protection des données n’est pas fédéralisée. Les lois des États jouent un rôle majeur, créant un paysage fragmenté.
À l’inverse, l’Union européenne repose sur le RGPD, règlement d’application directe, assurant un niveau d’harmonisation supérieur à celui d’une directive. Toutefois, cette harmonisation est relative.
Deux éléments expliquent pourquoi la conformité RGPD peut varier d’un État membre à l’autre :
D’une part, les législations nationales peuvent compléter le règlement par des droits ou exigences supplémentaires, généralement dans un sens plus protecteur. En France, par exemple, les personnes peuvent définir des directives post mortem relatives à leurs données.
D’autre part, le RGPD constitue un cadre général. Des notions telles que « l’intérêt légitime », « l’obligation légale » ou la « nécessité contractuelle » nécessitent une interprétation. Les autorités nationales de contrôle jouent donc un rôle central par leurs lignes directrices et leur pratique décisionnelle. Même qualifiées de soft law, leurs positions doivent être prises en considération compte tenu de leur pouvoir de sanction.
Transferts de données en contentieux : base juridique et chaîne de conformité
Dans un contexte de contentieux transfrontalier, les transferts internationaux de données sont fréquents : communication de pièces, réponse à une injonction judiciaire, production d’éléments de preuve.
Sous le RGPD, tout transfert de données personnelles doit reposer sur une base juridique valide.
En matière contentieuse, deux fondements sont généralement mobilisés :
– l’intérêt légitime, lorsqu’une partie transmet volontairement des données personnelles, y compris celles de tiers, pour défendre ses intérêts ;
– l’obligation légale, lorsqu’une décision judiciaire ou une exigence contraignante impose la communication des données.
Un point essentiel est parfois négligé : la licéité de la collecte initiale. Si les données n’ont pas été collectées conformément au droit applicable, ce vice peut affecter l’ensemble de la chaîne de traitement, y compris le transfert international ultérieur.
Pourquoi « conforme dans un pays » ne signifie pas « conforme ailleurs »
Même au sein de l’Union européenne, les différences peuvent avoir des conséquences concrètes.
Certaines divergences résultent du droit national. L’âge de consentement en constitue une illustration : le RGPD prévoit un seuil de 16 ans pour le consentement parental, mais permet aux États membres de fixer un âge entre 13 et 16 ans. La France a retenu 15 ans ; d’autres pays maintiennent 16 ans ; l’Espagne applique 13 ans.
Au-delà du texte, l’interprétation des autorités nationales peut également diverger. Un exemple courant concerne l’envoi d’emails promotionnels à des clients existants sans consentement préalable. En France, ce traitement peut être fondé sur l’intérêt légitime sous conditions strictes (relation client récente, produits similaires, mécanisme de désinscription simple). Dans d’autres États membres, des conditions supplémentaires ou différentes peuvent être exigées,.
Ainsi, un traitement licite dans un État membre peut ne pas l’être dans un autre.
Une approche méthodique et coordonnée
La conséquence pratique est claire : le recours à un conseil local demeure indispensable, y compris au sein de l’Union européenne.
Dans le cadre de projets internationaux, une méthode structurée s’impose : cartographier les exigences par juridiction, définir une base commune, faire valider les spécificités locales, puis harmoniser les pratiques en appliquant, lorsque cela est pertinent, le standard le plus exigeant.
Enfin, les réseaux internationaux d’avocats, tels que l’UIA, constituent un outil précieux pour coordonner efficacement ces analyses multi-juridictionnelles, identifier des correspondants fiables et aligner les stratégies de conformité et de contentieux.
Dans un environnement où les données circulent librement mais où les lois demeurent territoriales, la capacité à articuler protection des données et stratégie contentieuse internationale constitue un avantage stratégique majeur.
